17ème session de l’Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (5 au 12 décembre 2018, La Haye)

La dix-septième session de l’Assemblée des États Parties (AEP) au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) se tient du 5 au 12 décembre au World Forum Convention Center à La Haye. Les États parties au Statut de Rome, le traité fondateur de la Cour, des États observateurs, des États invités, des organisations internationales et régionales ainsi que des représentants de la société civile débattront des principaux défis auxquels le Statut fait face, alors qu’il fête ses 20 ans cette année.

Retrouvez le communiqué de la Cour Pénale Internationale

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AEP CPI - Philippe Lalliot, Ambassadeur de France aux Pays-Bas

Intervention de la France au débat général prononcée par Philippe Lalliot, Ambassadeur de France aux Pays-Bas

Monsieur le Président de l’Assemblée des Etats parties,
Monsieur le Président de la Cour, Madame la Procureur, Monsieur le Greffier,
Mesdames et Messieurs,

Alors que cette année 2018 est marquée par les célébrations du 20ème anniversaire du Statut du Rome, la France réaffirme son soutien plein et entier à la Cour pénale internationale, comme l’a rappelé avec force le Président de la République à l’Assemblée générale des Nations unies en septembre dernier.

L’adoption du Statut de Rome concrétisait il y a 20 ans la volonté de la communauté internationale de punir les crimes les plus graves et de rendre justice aux victimes. La CPI demeure à ce titre, et plus que jamais une institution phare de la lutte contre l’impunité. Elle joue un rôle crucial pour prévenir ces crimes et maintenir un ordre international fondé sur la règle de droit.

Les célébrations conduites cette année ont démontré la nécessité de donner une nouvelle impulsion à notre engagement vis-à-vis de la Cour. La France organise ainsi, à destination notamment du grand public, trois semaines de débats à la Cité internationale des Arts de Paris, du 26 novembre au 14 décembre 2018, pour proposer un regard original sur les avancées permises par cette Cour.

Les Etats Parties ont la responsabilité primordiale du bon fonctionnement de la Cour. Mais je tiens d’emblée à rendre hommage à la contribution précieuse des organisations de la société civile et des défenseurs des droits fondamentaux qui accompagnent les victimes sur le terrain, et tout au long du processus judiciaire. Les échanges que nous avons avec eux nous rappellent, s’il en était besoin, quels sont les attentes et les espoirs des victimes, et nous incitent à leur donner une réelle place lors du procès.

Cette année, la Cour a été de nouveau sollicitée. L’ouverture d’un examen préliminaire concernant la déportation présumée de plusieurs centaines de milliers de Rohingyas de la Birmanie vers le Bangladesh, le renvoi par des Etats concernant la situation au Venezuela illustrent notamment les grandes attentes de la communauté internationale et des populations affectées. Plusieurs renvois ont également été déposés concernant la situation en Palestine.

Sans la pleine coopération des Etats Parties, la Cour ne peut exercer sa compétence. Cette coopération peut se concrétiser par divers moyens, comme la saisie d’éléments de preuve, le gel de certains avoirs et bien entendu l’arrestation et la remise des fugitifs. La France déplore la non-exécution à ce jour de plusieurs mandats d’arrêt émis par la Cour. Il est primordial que ces mandats d’arrêt soient exécutés. L’activité judiciaire de la Cour en dépend.

Il convient également de rappeler que la Cour et le Statut de Rome prennent racine dans les ordres juridiques nationaux : c’est tout le sens du principe de complémentarité. Il revient à chaque Etat de prendre ses responsabilités en matière de lutte contre l’impunité des crimes les plus graves, soit en en poursuivant eux-mêmes les auteurs, soit en confiant cette compétence à la CPI.

Dans ce contexte exigeant, il importe que les Etats parties préservent tant l’indépendance de la Cour que l’unité de son mandat. L’Assemblée des Etats Parties ne doit pas être l’occasion d’instrumentaliser la Cour à des fins politiques ou de faire pression sur elle. La France considère également que la multiplication des projets d’amendements constitue un risque de fragmentation du Statut et une menace envers l’universalité de la Cour. C’est vers cette universalité du Statut que doivent se concentrer les efforts des Etats Parties.

Mesdames et Messieurs,

La France est un soutien indéfectible de la Cour pénale internationale depuis sa création et entend le demeurer. Elle soutient son action dans toutes les enceintes internationales - notamment au Conseil de sécurité et au Conseil des droits de l’Homme, mais aussi dans ses relations bilatérales. En tant que membre permanent du Conseil de sécurité, elle s’engage à favoriser la coopération entre la Cour et cette enceinte. La France rappelle également la nécessité de favoriser la synergie entre la CPI et les autres juridictions ainsi que les mécanismes internationaux de collectes de preuves.

Troisième contributeur au budget de la Cour, la France est revenue au Bureau de l’Assemblée des Etats parties. Au plan national, la France est le pays qui a traité à ce jour - si l’on excepte les Etats directement concernés par une affaire - le plus grand nombre de demandes de coopération. Nous continuerons de tout mettre en œuvre pour soutenir la Cour dans l’accomplissement de sa mission dans le cadre de l’entraide pénale et de la coopération. Cet engagement, nous l’avons notamment démontré en facilitant, aux côtés du Gouvernement malien, la remise à la Cour du suspect Al Hassan, en exécution d’un mandat d’arrêt pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité, délivré par la Cour.

C’est dans le même esprit que nous assumons, conjointement avec le Sénégal, la fonction de co-facilitateur du groupe de travail sur la coopération, enjeu crucial pour la Cour. Dans la continuité de ses activités en 2017 et notamment la Conférence de Paris sur le recouvrement des avoirs, la co-facilitation a ainsi organisé un séminaire sur les arrestations, le 7 novembre dernier, à la Cour pénale internationale avec le soutien de l’Organisation internationale de la Francophonie. Nous remercions l’ensemble des délégations et les plus hautes autorités de la Cour qui ont participé à ce séminaire.

Mesdames et Messieurs,

Alors que la Cour est l’objet de critiques et d’attaques, voire de pressions et de menaces intolérables, la France restera pleinement mobilisée pour qu’elle soit en mesure d’exercer sans entrave ses prérogatives, de manière indépendante et impartiale, dans le cadre défini par le Statut de Rome.

Nous attendons en retour que la Cour se montre en tout point exemplaire. Cela passe tout d’abord par un engagement total de l’ensemble des organes et du personnel de la Cour en faveur d’une amélioration de la qualité du travail judiciaire et d’une justice plus rapide et plus efficace, depuis l’ouverture d’une situation jusqu’au procès et, le cas échéant, l’attribution de réparations, afin que les victimes puissent obtenir justice dans un délai raisonnable.

Après 16 années d’activité judiciaire, la Cour a pu décevoir certaines attentes, notamment de la part des victimes. Si l’on souhaite une Cour forte, il importe de tirer un bilan sans fard de cette activité et d’aller vers toujours plus de transparence, et toujours plus de rigueur. C’est tout le sens de la « Déclaration de Paris sur l’efficacité de la justice pénale internationale », adoptée par de nombreux hauts-représentants des cours et tribunaux internationaux en octobre 2017. La qualité du travail judiciaire comprend à nos yeux un nécessaire équilibre entre les traditions juridiques et le strict respect du multilinguisme.

Cette exemplarité doit également s’illustrer par une gestion budgétaire responsable fondée sur une évaluation réaliste et raisonnable des besoins. La France salue le travail du CBF et encourage la Cour à poursuivre ses efforts en la matière, car si la Cour doit être dotée des moyens adéquats pour mettre en œuvre le mandat que nous lui avons confié, elle ne peut ignorer les contraintes des Etats et des autres institutions internationales en ce domaine.

Cette exemplarité vaut enfin bien sûr pour celles et ceux qui ont la lourde responsabilité et le grand privilège de servir cette Cour. La France salue les mesures prises par la Procureur en matière d’éthique professionnelle. Nous l’encourageons à poursuivre en ce sens, de manière coordonnée avec tous les organes. Il y va de la crédibilité, de la légitimité et de l’efficacité de la Cour, à quoi nous sommes tout particulièrement attachés.

Je vous remercie./.

Dernière modification : 05/12/2018

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