18ème session de l’Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (2 au 7 décembre 2019, La Haye)

La dix-huitième session de l’Assemblée des États Parties (AEP) au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) se tient du 2 au 7 décembre 2019 au World Forum Convention Center à La Haye. Les principaux sujets à l’ordre du jour sont : l’adoption du budget 2020 de la Cour et le lancement d’un processus de revue et de renforcement de Cour.

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Débat Général : Déclaration de la France prononcée par M. Luis Vassy, Ambassadeur de France aux Pays-Bas
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Débat Général : Intervention du représentant de la France, M. Luis Vassy, Ambassadeur de France aux Pays-Bas

Monsieur le Président de l’Assemblée des Etats Parties,
Monsieur le Président de la Cour, Madame la Procureur, Monsieur le Greffier,

L’an dernier, nous célébrions le 20ème anniversaire du Statut du Rome dans un climat difficile.

Certes, la Cour joue un rôle essentiel pour prévenir et pour juger les crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale, en application du principe de complémentarité. Elle découle de l’idée fondamentale pour la France, selon laquelle l’impunité n’est pas compatible avec la stabilité internationale.

Toutefois, nous devons également reconnaître que, parce que nos attentes sont importantes, notre déception est parfois réelle face aux difficultés que rencontre la Cour.

Chacun doit prendre ses responsabilités.

Nous, Etats parties, devons renouveler notre engagement vis-à-vis de la Cour, en étant unis vis-à-vis des menaces intolérables, mais aussi en apportant à la Cour notre indispensable coopération sans laquelle elle ne peut exercer sa compétence. Soyons-clairs, la non-exécution de 15 mandats d’arrêts entrave la Cour dans la mise en œuvre de son mandat. C’est une question dont les Etats parties doivent se saisir dans le cadre des travaux de cette Assemblée.

Nous le devons aux victimes, dont les attentes ont parfois pu être déçues malgré nos efforts, y compris ceux des organisations de la société civile dont je salue ici la contribution précieuse.

La France est un soutien indéfectible de la Cour pénale internationale depuis sa création. Ce soutien se traduit de manière très concrète. Troisième contributeur au budget de la Cour, la France est aussi le pays qui a traité à ce jour - si l’on excepte les Etats directement concernés par une affaire - le plus grand nombre de demandes de coopération.

Elle continuera de tout mettre en œuvre pour soutenir la Cour dans l’accomplissement de sa mission dans le cadre de l’entraide pénale. Cet engagement s’est illustré par l’arrestation et la remise à la Cour de Patrice Edouard Ngaïssona cette année, en exécution d’un mandat d’arrêt pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité, délivré par la Cour.

Notre soutien est également politique et s’exprime dans toutes les enceintes internationales. La France promeut l’universalisation du Statut dans le cadre de ses activités bilatérales. Nous saluons à cet égard l’adhésion de la République des Kiribati au Statut de Rome. En tant que membre permanent du Conseil de sécurité, nous plaidons pour un renforcement de la coopération entre la Cour et cet organe.

C’est dans le même esprit que la France assume, conjointement avec le Sénégal, la fonction de co-facilitateur du groupe de travail sur la coopération, enjeu crucial pour la Cour. Nous entendons poursuivre notre approche pragmatique en lançant l’année prochaine une plateforme sécurisée de partage d’information au bénéfice des Etats parties et de la Cour pour identifier des réponses concrètes aux défis en matière de coopération.

La Cour également, doit se montrer exemplaire. Cela passe tout d’abord par un engagement total de l’ensemble des organes en faveur d’une amélioration de l’efficacité et de la célérité du travail judiciaire. Ces efforts doivent s’intensifier.

La France a été un des premiers Etats à soutenir l’idée d’un audit externe de la Cour. Un tel exercice constitue une occasion unique de présenter de manière objective ce qui fonctionne, ce qui fonctionne moins bien et, soyons honnêtes, ce qui ne fonctionne pas, d’en comprendre les raisons, et d’identifier des mesures opérationnelles permettant d’aider la Cour à améliorer son organisation, sa gestion et son fonctionnement.

Nous nous réjouissons que les Etats parties soient parvenus à un consensus autour du lancement d’une revue ambitieuse de la Cour. C’est par attachement pour la Cour que nous soutenons ce processus, un processus qui devra être suivi d’actions concrètes. Soyez-assurés du soutien de la France

Un dialogue accru entre la Cour et les juridictions nationales, en vue de tirer parti des meilleures pratiques, est nécessaire. Il constitue certainement une des voies vers l’amélioration de la performance.

Les prochains renouvellements d’un tiers des juges et du Procureur de la Cour constitueront par ailleurs, des étapes cruciales pour l’avenir de la Cour. Il est primordial que le prochain Procureur ait la compétence et l’expérience requises pour diriger un grand parquet et succéder à Mme Bensouda dont je souhaite saluer l’engagement. Il devra également être en mesure de travailler dans les deux langues de travail de la Cour, de tenir compte des différences d’approche des systèmes juridiques, et de renforcer le dialogue avec les Etats Partes.

La France rappelle également la nécessité de favoriser la synergie entre la CPI et les autres juridictions internationales ainsi que les mécanismes internationaux de collectes de preuves.

Il est enfin souhaitable que la Cour soit en mesure de mieux expliquer son action, en particulier en direction des victimes. La légitimité de la Cour ne peut être que renforcée par la lisibilité de son fonctionnement.

La Cour est encore une institution jeune et elle est donc fragile. C’est parce que nous sommes attachés à sa mission que nous, Etats parties, comme les personnels de la Cour, devons demeurer lucides sur les défis qu’il nous reste à affronter. Nous devons demeurer unis pour y parvenir.

Je vous remercie./.

- Lire aussi : AEP18 - Session plénière sur la revue de la Cour pénale internationale - Déclaration de la France (4 décembre 2019, La Haye)
- Plus d’informations : https://www.icc-cpi.int

Dernière modification : 04/12/2019

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