Attirer les talents, une priorité pour la France [nl]

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Des mesures très novatrices ont été adoptées pour améliorer les conditions d’accueil et assurer de meilleures conditions de séjour et de travail en France ; elles offrent aux ressortissants en mobilité internationale un régime très attractif.

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Un nouveau titre de séjour pluriannuel pour le dirigeant et le salarié expatrié}

La carte « compétences et talents » est un titre de séjour temporaire valable trois ans (renouvelables) permettant d’exercer une activité salariée ou commerciale sur le territoire français. Elle est destinée au ressortissant étranger susceptible de participer de façon significative et durable au développement économique ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France et du pays dont il a la nationalité. Cette carte vaut autorisation de travail et/ou autorisation de s’enregistrer au registre du commerce et des sociétés pour un porteur de projet.

Le statut novateur et très avantageux du salarié en mission

La carte de séjour temporaire « salarié en mission » a été créée pour apporter une réponse adaptée aux groupes de sociétés et aux établissements d’une même société (mobilité intra-groupe). Valant autorisation de travail, ce titre de séjour est délivré pour 3 ans (renouvelables) au salarié étranger expatrié par sa société d’origine dans la filiale française ou détaché dans le cadre d’une mobilité intra-groupe [1].

En 2009 : une carte de résident de 10 ans pour contribution économique exceptionnelle

La loi de modernisation de l’économie du 04/08/2008 (LME) a introduit un nouveau motif d’obtention de la carte de résident : la contribution économique exceptionnelle. Ce titre pourrait notamment concerner les dirigeants de filiales étrangères établies en France. Les modalités d’application de ce dispositif seront bientôt précisées par un décret en Conseil d’État.

Créer et diriger une société en France est devenu plus simple et plus rapide pour un ressortissant étranger

Créer une entreprise en France ne nécessite aucune formalité spécifique pour les ressortissants de l’Union européenne (y compris les nouveaux Etats-membres), ainsi que pour les ressortissants de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse.

- Pour le dirigeant non résident (cas de l’homme d’affaires établi à l’étranger et dirigeant une société en France) : une simple déclaration préalable d’exercice de l’activité au préfet du département est suffisante. Le traitement de la demande du dirigeant se fait dans un délai maximum de 15 jours.

- Pour le dirigeant résident [2] : le dirigeant étranger qui souhaite créer ou reprendre une société en France et résider sur notre territoire peut bénéficier sous certaines conditions de la carte de séjour « compétences et talents » valable 3 ans et renouvelable. Si le dirigeant étranger ne remplit pas les critères de la carte « compétences et talents », il pourra demander la carte de séjour « commerçant » valable un an et renouvelable.

Un statut étudiant orienté vers le monde professionnel avec un accès facilité au marché du travail

La carte de séjour temporaire « étudiant » offre la possibilité d’exercer une activité professionnelle salariée à titre accessoire, dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle (soit 964 heures). Aucune autorisation de travail n’est requise et une simple déclaration préalable auprès de la préfecture de résidence de l’étudiant est établie par l’employeur.

A l’issue de la validité de cette carte, l’étudiant titulaire d’un diplôme de master ou équivalent peut bénéficier d’une autorisation de séjour provisoire, valable 6 mois (non renouvelable). Il est ainsi autorisé à chercher et, le cas échéant, à exercer un emploi en relation avec sa formation. Cette autorisation lui permet également d’exercer une activité salariée à titre accessoire sous les mêmes conditions que la carte de séjour « étudiant ».

L’étudiant diplômé peut finalement travailler à plein temps en demandant une carte de séjour « compétences et talents » (dès lors qu’il a conclu un contrat en relation avec sa formation, assorti d’une rémunération au moins égale à 1,5 fois le SMIC, soit 1980 € au 1er juillet 2008).

Aucune autorisation de travail nécessaire pour les scientifiques

L’étranger qui mène des travaux de recherche ou qui dispense un enseignement de niveau universitaire se voit délivrer la carte de séjour temporaire mention « scientifique ». D’une durée de validité d’un an, elle peut être renouvelée pour une durée qui n’excède pas quatre ans. Les titulaires de ce titre de séjour sont dispensés du contrat d’accueil et d’intégration.

Pour l’obtenir, il faut notamment être en possession d’une convention d’accueil délivrée par l’organisme scientifique ou universitaire agréé attestant de sa qualité de scientifique ainsi que de l’objet et de la durée du séjour. La convention d’accueil doit être visée par les autorités consulaires françaises situées dans le pays d’origine.

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Un régime de faveur pour la famille accompagnante des cadres et des dirigeants

La famille accompagnante des titulaires des cartes de séjour « compétences et talents » et « salarié en mission » se voit accorder de plein droit la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » qui leur permet d’arriver en France, d’avoir un accès automatique au marché de l’emploi (sans avoir à demander une autorisation de travail) ou de créer une entreprise sans formalité.

Un des meilleurs régimes fiscaux des impatriés au monde

Les impatriés exerçant une activité professionnelle en France ont le choix d’être exonérés d’impôt sur le revenu pour une part de leur rémunération totale pouvant aller jusqu’à 50 % de cette rémunération. Cette exonération s’applique à la « prime d’impatriation » (supplément de rémunération lié à l’exercice de leur activité professionnelle sur le territoire national) ainsi qu’à la rémunération des fonctions exercées à l’étranger. Sinon, ils peuvent opter pour une exonération complète de la prime d’impatriation et une exonération de la rémunération du temps passé à l’étranger dans la limite de 20 % de la rémunération imposable. Ainsi, les impatriés peuvent chaque année choisir l’option qui leur est la plus favorable. Ce régime fiscal a été récemment étendu aux recrutements directs de salariés et aux non-salariés à l’étranger.

Un des réseaux de conventions bilatérales de sécurité sociale les plus denses au monde

40 conventions bilatérales lient la France à d’autres Etats. Les 3 dernières en date ont été signées avec l’Inde (signée en septembre 2008, ratifiée en 2009), la Corée et le Japon (entrées en vigueur en juillet 2007).En outre, la LME permet aux salariés étrangers, sous certaines conditions, d’être exemptés de l’assurance vieillesse pour 3 ans, renouvelable une fois.

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Les entreprises implantées en France peuvent se tourner largement en direction des Etats membres de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen et de la Suisse pour recruter la main d’oeuvre dont elles ont besoin. En vertu du principe de libre circulation, les ressortissants de ces Etats accèdent automatiquement au marché de l’emploi, sans formalité ni autorisation.

Seuls les ressortissants de la Roumanie et de la Bulgarie restent soumis, pendant une période transitoire, à l’obligation d’obtenir un titre de séjour lorsqu’ils exercent une activité économique, ou une autorisation de travail pour toute activité salariée. La situation de l’emploi ne leur est pas opposable pour l’exercice d’un des 150 métiers dits « en tension » listés par l’arrêté du 18/01/2008.

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Notes

[1L’une des conditions pour obtenir cette carte est que la rémunération du salarié atteigne au minimum 1,5 fois le SMIC, soit 1 980 € au 1er juillet 2008. La société adresse le dossier de demande à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) du lieu d’implantation de la société en France. Un délai d’instruction de six semaines entre le dépôt du dossier et l’arrivée en France est à prévoir. Lien pour télécharger le document CERFA : www.immigration.gouv.fr/article.php ?id_article=21201_2009

[2Arrêté du 12 septembre 2007 : Relatif aux documents à produire pour la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Dernière modification : 03/02/2009

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