Les élections [nl]

LES ELECTIONS PRESIDENTIELLES

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Qui peut devenir président de la République ?

Tout citoyen de nationalité française, âgé de plus de 18 ans et jouissant de la totalité de ses droits civils et politiques, est éligible. Cependant, afin d’éviter les candidatures trop nombreuses et/ou "fantaisistes", la loi a instauré un système de présélection des prétendants. Ainsi, le candidat doit obtenir le parrainage de 500 élus, provenant d’au moins 30 départements différents. Il remet également au Conseil constitutionnel une déclaration de situation patrimoniale qui sera rendue publique en cas d’élection. Enfin, il s’engage à fournir son compte de campagne, dans les deux mois suivant le scrutin.

Quand la liste définitive des candidats sera-t-elle connue ?

Les élus – députés, sénateurs, maires… – présentent la personnalité de leur choix. Ils remplissent, pour cela, un formulaire de "parrainage" établi par le Conseil constitutionnel. Ce dernier les reçoit, en vérifie la validité et s’assure du consentement des candidats désignés. Il établira ensuite la liste officielle des personnes autorisées à se présenter et la rendra publique au plus tard le troisième vendredi précédant le premier tour. La liste sera par la suite publiée au Journal officiel. Les listes d’élus ayant signé des formulaires seront également partiellement publiées (500 noms tirés au sort par candidat).

Quelles sont les règles relatives à la campagne électorale ?

Si certains candidats peuvent déclarer leur intention de longs mois avant l’élection, la campagne officielle est, en réalité, assez courte : environ trente jours. Elle s’ouvre le deuxième lundi précédant le premier tour et prend fin la veille du scrutin à minuit. Elle reprend ensuite le jour de la publication au Journal officiel des deux candidats arrivés en tête du premier tour et s’achève la veille du second tour.

Pendant cette période, tous les candidats doivent bénéficier d’un traitement égal, afin de pouvoir faire connaître leur programme. L’État garantit ainsi :

- l’envoi de leur profession de foi ;
- un affichage minimum ;
- un temps d’antenne à la radio et à la télévision.Cette égalité est surveillée par la Commission nationale de contrôle (CNC), composée de hauts magistrats. Dans le domaine audiovisuel, ce rôle est confié au Conseil supérieur de l’audiovisuel CSA qui comptabilise les temps de parole des candidats.

En dehors de la campagne officielle, les temps de parole et d’antenne sont également contrôlés. Les médias doivent respecter un principe d’équité entre les candidats présumés (fonction de la représentativité de chacun). Puis, ils doivent appliquer un principe d’égalité des temps de parole (quand un candidat ou ses soutiens s’expriment) et d’équité des temps d’antenne (quand ce sont les médias qui en parlent).
Pendant la campagne, les candidats sont autorisés à s’exprimer librement sur internet mais l’achat de publicité est interdit.

Qui finance les frais de campagne ?

Une campagne est financée à la fois par des fonds publics et privés, provenant en majorité des partis politiques. Quelques règles doivent cependant être respectées :

- les dons des personnes privées supérieurs à 4 600 euros sont interdits ;
les dépenses sont plafonnées à 16,851 millions d’euros pour le premier tour et 22,509 millions d’euros pour le second tour ;
- chaque candidat doit tenir un compte de campagne, avec les recettes et dépenses engagées. En fonction des résultats, un remboursement des frais est prévu. Il s’élève à 4,75 % du plafond légal des dépenses pour les personnalités ayant obtenu moins de 5 % des suffrages et à 47,5 % des dépenses engagées pour celles qui ont recueilli plus de 5 %.

Des sanctions sont prévues en cas d’infraction à ces règles (annulation des résultats, amendes, inéligibilité, etc.).

Qui peut voter ?

Tous les citoyens de nationalité française, âgés d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin, et jouissant de leurs droits civils et politiques peuvent voter. Y compris s’ils vivent à l’étranger ou s’ils sont en détention.

Il faut néanmoins s’être inscrit sur les listes électorales de sa commune, avant le 31 décembre de l’année précédant l’élection (sauf cas particuliers).

En cas d’absence le jour du vote, il est possible pour chaque électeur de désigner, à l’avance, une personne qui votera à sa place. La procuration doit être remise, au plus tard la veille du scrutin, au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal d’instance ou auprès des autorités consulaires. Il est impossible de voter par internet, sauf pour les Français vivant à l’étranger autorisés à voter par correspondance.

Comment se déroule le vote ?

L’élection présidentielle se déroule selon un scrutin uninominal majoritaire en deux tours.
Pour être élu dès le premier tour, il est nécessaire d’obtenir la majorité absolue : 50 % des voix plus une. Si aucun candidat ne dépasse 50 % des suffrages, un second tour est organisé entre les deux candidats les mieux placés. Est alors élu celui qui obtient la majorité simple (le plus grand nombre de voix).

Le jour du vote, chaque bureau (composé d’un président, d’au moins deux assesseurs et d’un secrétaire) est chargé de veiller au respect du code électoral. Il contrôle l’identité et l’émargement de chaque électeur, son passage par l’isoloir, l’introduction dans l’urne d’une seule enveloppe par personne. Après la clôture du scrutin, il procède à l’ouverture de l’urne, au comptage des enveloppes (doit être égal au nombre d’émargements sur les listes électorales), puis au dépouillement des bulletins. Les bulletins non conformes à ceux imprimés par l’administration, raturés, blancs ou les enveloppes vides sont assimilés à des votes nuls. Des scrutateurs (électeurs volontaires) doivent être présents lors de cette opération.

Les résultats officiels du premier tour sont proclamés par le Conseil constitutionnel. Quatre jours après le second tour de scrutin, ce dernier publie les résultats définitifs et déclare élu le nouveau chef de l’Etat.

Que se passe-t-il en cas de fraude ?

Les préfets et les candidats qui suspectent une fraude peuvent saisir le Conseil constitutionnel . Et les électeurs peuvent également lui porter réclamation. La fraude peut concerner le vote lui-même (par exemple, un bourrage des urnes) ou la campagne (diffusion de tracts diffamatoires, etc.). Si la falsification est avérée, l’élection peut être annulée ou les résultats modifiés. Mais cela n’est pas systématique. Il faut, en effet, que la fraude ait eu pour effet de déplacer un nombre suffisant de voix pour fausser les résultats. Dans le cas contraire, elle peut rester impunie.


ELECTIONS LEGISLATIVES

Qu’est-ce qu’un député ?

Un député est un parlementaire qui représente, à la fois, sa circonscription et la nation toute entière.

Elu à l’Assemblée nationale, le député participe à l’exercice de la souveraineté nationale. Il vote la loi et contrôle l’action du gouvernement.

Qui peut être élu député ?

Pour pouvoir être élu député, il faut avoir 18 ans révolus, disposer de la qualité d’électeur et ne pas être dans un cas d’incapacité électorale ou d’inéligibilité. Il n’est pas nécessaire d’être inscrit sur la liste électorale d’une des communes de la circonscription législative dans laquelle le candidat se présente.

L’exercice de certaines fonctions est incompatible avec le mandat de député.

Qui vote aux élections législatives ?

Les députés sont élus au suffrage universel direct.

Seuls les Français âgés de dix-huit ans au moins, inscrits sur les listes électorales, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant pas dans un cas d’incapacité prévu par la loi peuvent participer à l’élection.

Quand ont lieu les élections législatives ?

Les élections législatives ont lieu tous les cinq ans.

Depuis la mise en place du quinquennat et l’inversion du calendrier électoral décidée en 2001, les élections législatives sont organisées la même année et le mois suivant l’élection présidentielle.

Quel est le mode de scrutin ?

Les députés sont élus au scrutin direct universel majoritaire uninominal à deux tours par circonscription. Depuis 1958, toutes les élections se sont déroulées selon ce mode de scrutin, à l’exception de l’élection de 1986, qui s’est déroulée au scrutin proportionnel plurinominal au suffrage universel direct, à un tour.

Pour être élu au premier tour, il faut recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit.

Pour pouvoir se maintenir au second tour, un candidat doit obtenir au premier tour un nombre de voix au moins égal à 12,5% du nombre d’électeurs inscrits dans la circonscription.

Quelles sont les nouvelles règles de non-cumul des mandats ?

Les lois du 14 février 2014 interdisant le cumul des mandats élargissent, à compter des élections législatives de juin 2017, la liste des fonctions incompatibles avec le mandat de député.

Le mandat de député devient notamment incompatible avec les fonctions de maire, maire d’arrondissement, maire délégué, adjoint au maire, président et de vice-président des conseils régionaux, départementaux et des établissements de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Un parlementaire ne peut plus choisir entre son mandat de parlementaire et son mandat local en cas de cumul. Il conserve le mandat le plus récemment acquis et il est démissionnaire d’office du mandat le plus ancien.

La loi précise par ailleurs qu’un député qui postule à un autre mandat est tenu de démissionner, avant l’élection, du mandat qu’il exerce.

Comment votent les Français installés à l’étranger ?

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit la représentation à l’Assemblée nationale des Français établis hors de France. Pour la première fois en 2012, les Français établis à l’étranger ont élu onze députés.

Onze circonscriptions électorales ont été définies regroupant des zones géographiques plus ou moins étendues : six pour l’Europe, deux pour l’Amérique et trois pour les pays d’Afrique et d’Asie. La 1ère circonscription regroupe, par exemple, le Canada et les États-Unis, la 6e le Liechtenstein et la Suisse, la 11e l’Asie et l’Océanie.

Qu’est-ce qu’une élection législative partielle ?

Une élection législative partielle est organisée pour remplacer un député en cas d’annulation des opérations électorales d’une circonscription. Toutefois, l’article LO 178 du code électoral précise qu’aucune élection législative partielle ne peut avoir lieu dans les douze mois qui précèdent l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale.

Les lois du 14 février 2014 interdisant le cumul des mandats précisent qu’un député ou sénateur démissionnaire pour cause de cumul de mandats soit remplacé par son suppléant alors qu’une élection partielle était auparavant rendue nécessaire.

Dans le cas ou un député décède, d’une nomination du député au gouvernement ou au Conseil constitutionnel ou de prolongation au-delà de six mois d’une mission temporaire confiée par le gouvernement, le suppléant du député le remplace jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale.

Quelles sont les règles de financement de la campagne législative ?

Tout candidat aux élections législatives de 2017 doit désigner un mandataire. Désigné par le candidat, le mandataire est soit une personne physique, soit une association de financement électorale. La période de financement électoral ouvre le 1er décembre 2016.

Le mandataire ouvre et gère un compte de dépôt spécialement et expressément affecté aux opérations financières de la campagne, dénommé compte de campagne.

Le plafond de dépenses (hors campagne officielle) est fixé à 38 000 euros, majoré de 15 centimes d’euro par habitant de la circonscription.

A l’exception des partis ou groupements politiques, seules les personnes physiques peuvent effectuer des dons. Ils sont plafonnés à 4 600 euros par personne pour une même élection, en application de l’article L.52-8 du code électoral. Au-delà de 150 euros, les dons doivent être réglés par chèque, par virement, prélèvement automatique ou par carte bancaire.

Chaque candidat ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés au premier tour du scrutin et dont le compte de campagne a été approuvé par la Commission nationale des comptes de campagne bénéficie d’un remboursement forfaitaire de ses dépenses de campagne.

- En savoir plus sur l’Assemblée nationale

Ce qui vous attend en 2017

- Les élections municipales françaises présidentielles (23 avril et 7 mai) : http://www.interieur.gouv.fr/Elections

- Les élections législatives (11 et 18 juin 2017 en France et les 4 et 18 juin 2017 pour les Français établis hors de France)) permettront de désigner les 577 députés siégeant à l’Assemblée nationale. Plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10598

- Les élections sénatoriales  : C’est la date du dimanche 24 septembre 2017 qui a été retenue pour l’organisation des prochaines élections sénatoriales concernant les 170 sièges à pourvoir (départements de l’Indre-et-Loire aux Pyrénées-Orientales, départements d’Île-de-France, outre-mer, la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon et 6 sièges de sénateurs représentant les Français établis hors de France). Plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10598

Comment voter aux Pays-Bas ?

Vous pouvez trouver les informations sur le déroulement du vote aux Pays-Bas sur le site internet du Consulat de France aux Pays-Bas

Dernière modification : 30/05/2017

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