OCDE - G20 - Signature d’une convention multilatérale pour lutter contre l’optimisation fiscale (Paris, 7 juin 2017) [nl]

68 Etats, dont la France et les Pays-Bas, ont signé le 7 juin au siège de l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à Paris une convention multilatérale qui vise à limiter les possibilités de fraude fiscale par des entreprises multinationales.

La France, fortement engagée dans les travaux internationaux de lutte contre l’optimisation et la fraude fiscales, salue cette avancée majeure.

Cet instrument permettra d’introduire dans plus de 1 000 conventions fiscales bilatérales les apports du "projet BEPS" (lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices), porté par les Etats membres du G20 et de l’OCDE.

Dernière modification : 08/06/2017

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